Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 13/02/2026

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par l'exploitant du site scelleuse-sous-vide.com (ci-après "le Site"). L'exploitant est :

Dénomination sociale : PIMA OÜ
Adresse du siège social : Ehitajate tee 110, 13517 Tallinn, Estonie
Numéro d'enregistrement (Registry code) : 16227549
Numéro de TVA Intracommunautaire : EE102381902
Adresse e-mail de contact : contact@scelleuse-sous-vide.com

Ci-après dénommée "l’Exploitant" ou "le Vendeur".

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet https://scelleuse-sous-vide.com/.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de machines de scellage sous-vide et de conditionnement (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. La notice d’utilisation, si essentielle, figure sur le Site ou est adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit européen en vigueur.

ARTICLE 3 — CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande, le Client peut créer un espace personnel. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. Toute connexion effectuée avec les identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

ARTICLE 4 — COMMANDES

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit s’avérait indisponible après la commande, l’Exploitant en informera le Client et proposera soit un produit équivalent, soit le remboursement sous 14 jours.

Au moment de passer commande, le Client doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic » (validation du panier, puis acceptation des CGV et paiement). Ce « double clic » vaut signature électronique et acceptation irrévocable de la commande.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex: litige antérieur, non-paiement, fraude suspectée).

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît que toute commande nécessite le paiement d’un prix. L’Exploitant utilise la solution de paiement sécurisée Shopify Payments et d'autres prestataires certifiés.

Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes :

Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires.
Portefeuilles numériques : Apple Pay et Google Pay.
PayPal : Paiement sécurisé via votre compte PayPal.
Klarna : Paiement différé ou échelonné (sous réserve d'éligibilité et selon le pays de résidence).

Le paiement s’effectue sur des serveurs bancaires sécurisés (SSL). Les coordonnées bancaires du Client ne transitent jamais en clair sur le Site. Le compte est débité lors de la validation de la commande (ou selon les modalités de Klarna le cas échéant).

Clause spécifique Klarna : En choisissant le paiement via Klarna, le Client accepte que ses données personnelles (coordonnées et détails de commande) soient transmises à Klarna pour l'évaluation de crédit et la validation du paiement.

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu’à l’encaissement intégral du prix, frais de port inclus.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. La livraison s’entend du transfert de la possession physique du Produit.

Modes de livraison : Les livraisons sont effectuées par transporteur (ex: DPD, DHL, UPS) ou transporteur spécialisé pour les palettes.

Délais :

Expédition : Sous 1 à 2 jours ouvrés après validation de la commande.
Livraison : Généralement entre 2 à 5 jours ouvrés après expédition.

L’Exploitant s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours. En cas de retard d'expédition, un email sera adressé au Client. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l'adresse fournie est erronée.

Réception du colis : À la livraison, le Client doit vérifier l'état du colis et des produits. En cas de dommage (colis ouvert, produit cassé), le Client doit impérativement émettre des réserves sur le bon de livraison et en informer l'Exploitant sous 3 jours.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Le Client consommateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Procédure : Le Client doit informer l'Exploitant de sa décision par email à contact@scelleuse-sous-vide.com ou via le formulaire de contact.

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet et en parfait état de revente.

Exception (Erreur ou Défaut) : Si le retour est dû à une erreur de l'Exploitant ou un produit défectueux, l'Exploitant prendra en charge les frais de retour (étiquette prépayée).

Remboursement : Le remboursement (produit + frais de livraison initiaux) sera effectué sous 14 jours après réception et vérification du retour.

Exclusions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits nettement personnalisés, ou descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Garantie de conformité : Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de coût disproportionné).
Vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport. L’Exploitant n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes (perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais).

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logiciels, structure) sont la propriété exclusive de l’Exploitant ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

L'Exploitant collecte des données personnelles pour la gestion des commandes. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit estonien. Toutefois, cette clause ne prive pas le Client consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (ex: France, Allemagne).

Règlement des litiges : En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Service Client. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 15 — MARKETING MOBILE (SMS)

Inscription et Consentement : En acceptant le marketing par SMS lors de la commande ou via un formulaire d'inscription, vous acceptez de recevoir des messages marketing récurrents (offres, rappels de panier) de la part de PIMA OÜ au numéro fourni. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

Désinscription : Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en répondant STOP à un message. Vous recevrez un SMS de confirmation.

Frais : Des frais de message et de données peuvent être appliqués par votre opérateur mobile.