Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 10/08/2026

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont proposées par l'exploitant du site scelleuse-sous-vide.com (ci-après "le Site"). L'exploitant est :

Dénomination sociale : PIMA OÜ
Adresse du siège social : Ehitajate tee 110, 13517 Tallinn, Estonie
Numéro d'enregistrement (Registry code) : 16227549
Numéro de TVA Intracommunautaire : EE102381902
Adresse e-mail de contact : contact@scelleuse-sous-vide.com

Ci-après dénommée "l’Exploitant" ou "le Vendeur".

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet https://scelleuse-sous-vide.com/.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de machines de scellage sous-vide et de conditionnement (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. La notice d’utilisation, si essentielle, figure sur le Site ou est adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit européen en vigueur.

ARTICLE 3 — CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande, le Client peut créer un espace personnel. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. Toute connexion effectuée avec les identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

ARTICLE 4 — COMMANDES

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit s’avérait indisponible après la commande, l’Exploitant en informera le Client et proposera soit un produit équivalent, soit le remboursement sous 14 jours.

Au moment de passer commande, le Client doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic » (validation du panier, puis acceptation des CGV et paiement). Ce « double clic » vaut signature électronique et acceptation irrévocable de la commande.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex: litige antérieur, non-paiement, fraude suspectée).

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Toute commande implique une obligation de paiement. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au checkout. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; PIMA OÜ ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées avant la validation de la commande. En cas de refus, d’échec ou de suspicion légitime de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix du catalogue sont affichés par défaut en euros hors taxes (HT). Un montant toutes taxes comprises (TTC) peut être affiché à titre indicatif. Le montant exact de la TVA, les éventuels frais et le total à payer sont déterminés au checkout en fonction du statut fiscal du Client et du pays de livraison.

Pour tout Client consommateur, le prix total TTC ainsi que les frais supplémentaires éventuels sont clairement communiqués avant que la commande ne devienne contraignante.

Lorsqu’un Client professionnel communique un numéro de TVA valide, le traitement fiscal applicable est déterminé selon les règles de TVA en vigueur, notamment le pays d’établissement, le pays de livraison et le caractère national ou intracommunautaire de l’opération. La communication d’un numéro de TVA n’entraîne donc pas automatiquement la suppression de la TVA ; une exonération ou une autoliquidation n’est appliquée que lorsque les conditions légales sont réunies et validées au checkout.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu’à l’encaissement intégral du prix, frais de port inclus.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. La livraison correspond au transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Afin d'assurer notre promesse de Livraison Express (48/72h), le délai global comprend le temps de préparation et la livraison assurée par notre transporteur. Ce délai se décompose généralement comme ceci : les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrés et sont généralement livrées entre 2 à 5 jours ouvrés (Espace Schengen).

Ces délais sont des estimations et peuvent varier selon le Produit, le stock, la destination, les jours fériés et le transporteur. Le délai ou la date applicable est indiqué sur la fiche Produit ou au checkout. Sauf délai différent expressément convenu, une commande d’un Client consommateur est exécutée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le droit applicable. Le Client doit vérifier l’état apparent du colis à la livraison et signaler rapidement toute anomalie. L’absence de réserves sur le bordereau du transporteur ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Clients consommateurs. Le Client consommateur dispose du droit légal de se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, sans avoir à motiver sa décision. Scelleuse Pro porte commercialement ce délai total à trente (30) jours.

Pendant les quatorze premiers jours, le Client consommateur peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Le droit légal de rétractation n’est pas subordonné à la conservation de l’emballage d’origine, mais le Client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Pour la période commerciale allant du quinzième au trentième jour, le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et accompagné de l’ensemble de ses accessoires. Ces conditions commerciales ne réduisent pas les droits légaux applicables pendant les quatorze premiers jours.

Clients professionnels. À défaut de droit légal général de rétractation, Scelleuse Pro accorde contractuellement aux Clients professionnels un délai de retour de trente (30) jours suivant la réception, à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et accompagné de l’ensemble de ses accessoires.

Pour exercer un retour ou une rétractation, le Client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@scelleuse-sous-vide.com ou via le formulaire de contact, en indiquant ses coordonnées et le numéro de commande. Le formulaire type figurant dans la Politique de retour peut être utilisé, sans être obligatoire.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client pour un retour de convenance, sous réserve d’en avoir été informé avant la commande. Si le Produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, PIMA OÜ prend en charge le retour conformément au droit applicable.

Pour un Client consommateur, les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, sont remboursées au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation. PIMA OÜ peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès contraire.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables, notamment aux Produits personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement et aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales impératives applicables, notamment de la garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans dans l’Union européenne, ainsi que des recours prévus par le droit national applicable. Ces droits s’exercent auprès de PIMA OÜ en qualité de vendeur et ne sont pas limités par une éventuelle garantie commerciale du fabricant.

Pour les Clients professionnels, les garanties applicables sont celles prévues par le contrat, la fiche Produit, une éventuelle garantie fabricant et les dispositions impératives du droit applicable. Aucune mention destinée aux consommateurs ne doit être interprétée comme étendant automatiquement aux professionnels un régime légal qui ne leur est pas applicable.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport. L’Exploitant n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes (perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais).

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logiciels, structure) sont la propriété exclusive de l’Exploitant ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

L'Exploitant collecte des données personnelles pour la gestion des commandes. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Ce choix ne prive toutefois pas le Client consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord PIMA OÜ afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut ensuite saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire compétent, notamment la Commission estonienne des litiges de consommation lorsque celle-ci est compétente, ou l’organisme compétent dans son pays. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, les présentes CGV ne renvoient plus vers cette plateforme.

Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux estoniens sont compétents.

ARTICLE 15 — MARKETING MOBILE (SMS)

Inscription et Consentement : En acceptant le marketing par SMS lors de la commande ou via un formulaire d'inscription, vous acceptez de recevoir des messages marketing récurrents (offres, rappels de panier) de la part de PIMA OÜ au numéro fourni. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

Désinscription : Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en répondant STOP à un message. Vous recevrez un SMS de confirmation.

Frais : Des frais de message et de données peuvent être appliqués par votre opérateur mobile.