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1. ÉDITEUR DU SITE (LE VENDEUR)

Nom de la société : PIMA OÜ
Siège social : Ehitajate tee 110, 13517 Tallinn, Estonie (EU) 🇪🇺
Numéro d'enregistrement : 16227549
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Contact : contact@scelleuse-sous-vide.com

2. HÉBERGEMENT WEB

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3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, logos) est la propriété exclusive de PIMA OÜ ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable.

4. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien. Ce choix ne prive toutefois pas le Client consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord PIMA OÜ afin de rechercher une solution amiable. Le Client consommateur peut ensuite saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire compétent, notamment la Commission estonienne des litiges de consommation lorsque celle-ci est compétente, ou l’organisme compétent dans son pays. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, les présentes CGV ne renvoient plus vers cette plateforme.

Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux estoniens sont compétents.